Abonnement
Élément du prix indépendant des quantités vendues.
Acheminement
Accès et utilisation du Réseau pour livrer l’Électricité au(x) Point(s) de Livraison du Client.
Année Contractuelle
Période de douze (12) mois consécutifs. Le premier jour de la première Année Contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
Contrat
Le Contrat unique conclu entre GAZENA et le Client qui comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières et leur(s) éventuelle(s) annexe(s) respective(s), ainsi que tout avenant.
Catalogue des Prestations
Catalogue présentant l’offre du Distributeur en matière de prestations, en particulier leurs modalités de réalisation et de facturation. La version du Catalogue en vigueur est celle publiée sur le site Internet du Distributeur.
Contrat GRD-F
Contrat conclu entre GAZENA et le Distributeur, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat unique.
Contrat unique
Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un client et un fournisseur pour un ou des point(s) de livraison. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur et le Distributeur.
Distributeur / Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)
Toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et le cas échéant du développement d’un RPD.
Formule Tarifaire d’Acheminement / FTA
Désigne l’option tarifaire du Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution applicable au Point de Livraison que le fournisseur a souscrit pour le compte du Client en fonction de sa tension d’alimentation et de la répartition horo-saisonnière de ses consommations.
Grand Client Industriel
Tout consommateur d’électricité pour son ou ses Site(s) ayant une consommation annuelle en France supérieure ou égale à 7 GWh et ayant exercé son ou leur éligibilité.
Point de Livraison / PDL
Point physique désigné comme tel aux conditions particulières du Contrat, où l’Électricité est soutirée au RPD pour la consommation du Client. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques du Client et les ouvrages électriques du RPD.
Puissance Limite
La puissance maximale équilibrée que le Client peut appeler avec la garantie de rester, s’il le souhaite, alimenté en Basse Tension.
Puissance Souscrite
La puissance que le Client prévoit d’appeler à son(ses) Point(s) de Livraison pendant les douze (12) mois qui suivent sa souscription, en fonction de ses besoins vis-à-vis des réseaux. Sa valeur est fixée dans la limite de la capacité des ouvrages. La puissance appelée en excédent de la Puissance Souscrite correspond à un dépassement.
Réseau Public de Distribution / RPD
Ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploités par un GRD pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’Électricité.
Responsable d’Équilibre
Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) un Accord de participation pour la qualité de Responsable d’Équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Équilibre. Les termes portant une majuscule se rapportant à la notion de Responsable d’Équilibre sont définis dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre mises en ligne sur le site internet de RTE.
Site(s)
Site(s) de consommation du Client pour un usage non résidentiel, désigné(s) aux conditions particulières et situé(s) en France métropolitaine continentale.
Site de soutirage « Sup 7 GWh »
Site de consommation d’un Grand Client Industriel qui comporte un ou plusieurs PDL dont la consommation annuelle en France est supérieure ou égale à 7 GWh.
Site de soutirage initial
Site de soutirage « Sup 7 GWh » à partir duquel le Client décide de réorienter l’énergie à destination d’un ou des Site(s) de soutirage final(aux) ou dans le périmètre d’un Responsable d’Équilibre autre qu’GAZENA.
Site de soutirage final
Site de soutirage « Sup 7 GWh » qui bénéficie de l’énergie réorientée provenant du ou des Site(s) de soutirage initial(aux) du Client.
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité / TURPE
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par les pouvoirs publics. Il représente le coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant est reversé par le fournisseur au Distributeur.
Volume contractuel annuel « Sup 7 GWh »
Volume contractuel annuel tel qu’il figure dans le Contrat et correspondant à la courbe de charge prévisionnelle annuelle du ou des Site(s) de soutirage « Sup 7 GWh » du Client.
